Jusletter

Les allocations familiales ne sont pas de l’aide sociale

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de l'aide sociale, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Les allocations familiales ne sont pas de l’aide sociale, in : Jusletter 16 novembre 2015
TF – Mon Repos annule l’avertissement infligé par les autorités tessinoises à une Sri-lankaise. L’Office des habitants lui avait signalé que les allocations familiales versées pour elle-même, son mari et son enfant relevaient de l’aide sociale et pouvaient compromettre son autorisation de séjour. (Arrêt 2C_750/2014)
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