Révision de l'ordonnance sur l’assistance administrative fiscale
Lors de sa séance du 11 novembre 2015, le Conseil fédéral a adopté une révision de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale. La nouvelle disposition précise la possibilité, prévue par la loi, de facturer les frais occasionnés par l’assistance administrative internationale aux personnes concernées ou aux établissements financiers.
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