Jusletter

Révision de l'ordonnance sur l’assistance administrative fiscale

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Entraide internationale, Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Révision de l'ordonnance sur l’assistance administrative fiscale, in : Jusletter 16 novembre 2015
Lors de sa séance du 11 novembre 2015, le Conseil fédéral a adopté une révision de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale. La nouvelle disposition précise la possibilité, prévue par la loi, de facturer les frais occasionnés par l’assistance administrative internationale aux personnes concernées ou aux établissements financiers.

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