Jusletter

Mesures de protection des personnes exerçant la prostitution

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale, Délits contre l'intégrité sexuelle
  • Proposition de citation: Jurius, Mesures de protection des personnes exerçant la prostitution, in : Jusletter 23 novembre 2015
La Confédération entend soutenir financièrement les mesures visant à protéger des infractions les personnes exerçant la prostitution. Le Conseil fédéral a réglé cet engagement par voie d’ordonnance.

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