Jusletter

La Confédération n’a pas soustrait de subventions aux cantons universitaires

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit administratif, Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
  • Proposition de citation: Jurius, La Confédération n’a pas soustrait de subventions aux cantons universitaires, in : Jusletter 23 novembre 2015
TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours déposé par cinq cantons universitaires, à savoir Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Fribourg, Neuchâtel et Vaud, pour le motif que la Confédération leur aurait soustrait à tort – en raison d’un changement de calcul dans le mode de paiement – un montant total supérieur à 200 millions de francs au titre des subventions de base pour l’année (Arrêt B-605/2014)

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