Jusletter

Révision de l’ordonnance de la FINMA sur la surveillance

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la surveillance
  • Proposition de citation: Jurius, Révision de l’ordonnance de la FINMA sur la surveillance , in : Jusletter 23 novembre 2015
L’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) met en vigueur la version partiellement révisée de son ordonnance sur la surveillance des entreprises d’assurance. L’ordonnance contient désormais notamment des dispositions concernant la comptabilité des entreprises d’assurance.

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