Keine Mehrwertsteuer auf Mitgliederbeiträgen von «Agglo Basel»
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis le recours formé par l’association « Agglo Basel ». Par conséquent, les cotisations des membres de l’association, qui veille à un développement durable du territoire, ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. (Arrêt A-4118/2015) (nse)
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