Jusletter

Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2016 l’entrée en vigueur de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit commercial
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2016 l’entrée en vigueur de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers, in : Jusletter 30 novembre 2015
Lors de sa séance du 25 novembre 2015, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2016 l’entrée en vigueur de la loi et de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF et OIMF). La Suisse soumet ainsi la négociation de dérivés et les infrastructures des marchés financiers telles que les plates-formes de négociation et les contreparties centrales à de nouvelles règles qui correspondent aux normes internationales en vigueur dans ce domaine.

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