Jusletter

Dingliche Sicherung von Photovoltaikanlagen durch selbständige und dauernde Baurechte

Erste Erfahrungen aus der Praxis

  • Auteur-e: Natalie Siegenthaler
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Propriété. Registre foncier
  • Proposition de citation: Natalie Siegenthaler, Dingliche Sicherung von Photovoltaikanlagen durch selbständige und dauernde Baurechte, in : Jusletter 30 novembre 2015
Le Directoire des bureaux du registre foncier du canton de Berne a édicté, le 4 février 2014, les « Directives concernant la garantie juridique des installations photovoltaïques (p. ex. en toiture) par la constitution d'un DDP ». Celles-ci stipulent qu’il est possible, sous certaines conditions, de constituer des DDP grevant les installations photovoltaïques sur ou contre des bâtiments et de les inscrire au registre foncier. La contribution énonce les conditions et les avantages de la constitution d'un DDP ayant pour but de garantir des droits réels concernant une installation photovoltaïque. Par ailleurs, les problèmes connexes sont également évoqués.

Inhaltsverzeichnis

  • I. Einleitung
  • II. Dingliche Sicherung von Photovoltaikanlagen durch Errichtung eines selbständigen und dauernden Baurechts
  • 1. Voraussetzungen
  • a) Bestandteil
  • b) Baulich und funktionale Selbständigkeit
  • c) Anforderungen an die öffentliche Urkunde
  • 2. Vorteile
  • 3. Schwierigkeiten
  • III. Fazit

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