Electricité, fiscalité et privilèges découlant du droit diplomatique
Les « redevances et prestations fournies aux collectivités publiques » au sens de la LApEl peuvent être qualifiées, en droit fiscal, d’impôts ou de taxes causales. Dans le premier cas, les titulaires de privilèges en matière fiscale découlant de la Convention de Vienne en seront exemptés, dans le second non. Toute la difficulté tient donc en la qualification exacte de chacune de ces « redevances et prestations » dans chaque cas d’espèce.
Table des matières
- I. Introduction
- II. Le droit des immunités et privilèges
- III. Les bénéficiaires de privilèges en matière fiscale sous l’angle de la LEH
- IV. Le régime de la CVRD
- V. Les redevances et prestations fournies aux collectivités publiques (LApEl) en général
- VI. Les redevances et prestations fournies aux collectivités publiques (LApEl) : appréciation
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