Jusletter

Lanceurs d’alerte – Echec d’un recours du Contrôle fédéral des finances

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure administrative, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Lanceurs d’alerte – Echec d’un recours du Contrôle fédéral des finances, in : Jusletter 30 novembre 2015
TF – Le Contrôle fédéral des finances (CDF) échoue à obtenir une décision de principe concernant les données qu’il détient au sujet d’irrégularités signalées par des employés de la Confédération. Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur son recours. (Arrêt 1C_66/2015)
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