Jusletter

Loi sur la transparence favorable à deux journalistes d’enquête

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Loi sur la transparence favorable à deux journalistes d’enquête, in : Jusletter 7 décembre 2015
TF – Invoquant la loi sur la transparence, deux journalistes ont obtenu gain de cause mercredi au Tribunal fédéral. Le Département fédéral des finances devra leur communiquer les noms des quarante plus importants fournisseurs de la Confédération pour l’année 2011. (Arrêts 1C_50/2015)

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