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TF – Le Tribunal fédéral annule l’internement à vie prononcé par le Tribunal d’appel du canton de Bâle-Ville à l’encontre d’un délinquant sexuel multirécidiviste, parce qu’une condition légale n’est pas réalisée. Il admet partiellement le recours de l’intéressé et renvoie la cause pour nouvelle décision. Le Tribunal fédéral n’avait pas à se prononcer sur l’admissibilité d’un éventuel internement ordinaire. (Arrêt 6B_217/2015)