Jusletter

Les caisses-maladie doivent rembourser les primes à la suite du décès

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Les caisses-maladie doivent rembourser les primes à la suite du décès, in : Jusletter 7 décembre 2015
TF – Après le décès d’une personne assurée, les caisses-maladie doivent rembourser la prime de l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie pour la période courant du jour suivant le décès jusqu’à la fin du mois. Le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence. (Arrêt 9C_268/2015)
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