Jusletter

Sur l’inconstitutionnalité de l’échange automatique de renseignements

De l’Etat de droit libéral à l’ésotérisme bancaire

  • Auteur-e-s: Francesco Naef / Elena Neuroni Naef
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Protection des données, Droit public
  • Proposition de citation: Francesco Naef / Elena Neuroni Naef, Sur l’inconstitutionnalité de l’échange automatique de renseignements , in : Jusletter 7 décembre 2015
Le système d’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) viole l’interdiction de la pêche aux renseignements (« fishing expeditions ») qui découle du principe de proportionnalité. Il n’a en outre pas la densité normative suffisante. Enfin, le système proposé constitue une restriction inadmissible de la garantie du droit d’accès au juge.
L’approbation du traité et de la loi d’application de l’EAR doit être soumise au référendum obligatoire pour justifier formellement ces dérogations à la Constitution fédérale.

Table des matières

  • I. Introduction
  • II. Violation de la protection de la sphère privée (art. 13 Cst.)
  • 1. Entraide administrative et restriction du droit fondamental
  • 2. Base légale
  • 3. Principe de proportionnalité
  • 4. Interdiction des fishing expeditions
  • 4.1. Procédure pénale et entraide judiciaire internationale en matière pénale
  • 4.2. Entraide administrative internationale boursière
  • 4.3. Procédure civile et entraide judiciaire internationale en matière civile
  • 4.4. Entraide administrative internationale en matière fiscale
  • 4.4.1. Fraude fiscale et délits semblables
  • 4.4.2. Standard de l’art. 26 MC-OCDE
  • 4.4.3. Demandes groupées
  • 4.5. Activités préventives
  • 4.6. Essai de synthèse
  • 5. Evaluation de l’EAR
  • 5.1. Par rapport à la base légale
  • 5.1.1. Gravité de l’atteinte
  • 5.1.2. Légèreté normative : l’exemple des revenus passifs
  • 5.1.3. Lacune incomblable
  • 5.2. Par rapport à l’interdiction des fishing expeditions
  • 5.3. Par rapport au critère de la nécessité
  • 5.4. Par rapport au critère de la proportionnalité strictu sensu
  • III. Violation de la garantie de l’accès au juge (art. 29a Cst.)
  • 1. Etendue de la garantie constitutionnelle
  • 2. Evaluation de l’EAR
  • 2.1. La « protection juridique » prévue par la LEAR
  • 2.2. Limitation illicite de l’accès au juge
  • IV. Conséquences formelles
  • 1. Forme de la LEAR
  • 2. Forme de l’approbation du MCAA
  • V. Conséquences matérielles
  • VI. Conclusions

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