Jusletter

Suite à l'annulation de la décision « Safe Harbor », la circulation des données entre l'UE et les USA a besoin d'un nouveau cadre juridique. La Commission de l'UE et le groupe de travail « article 29 » ont fixé un délai au 31 janvier 2016 pour sa mise en œuvre. La contribution met en avant les principales options retenues du point de vue juridique, tout comme leurs avantages et inconvénients respectifs. Quoi qu'il en soit, le problème de l'accès aux données pratiquement sans restriction des autorités étatiques à des fins de lutte contre la criminalité, de prévention de menaces et de la sécurité nationale ne pourra pas être résolu. (nse)