Jusletter

Confirmation du blocage des fonds d’un ex-ministre haïtien

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Entraide internationale, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
  • Proposition de citation: Jurius, Confirmation du blocage des fonds d’un ex-ministre haïtien, in : Jusletter 14 décembre 2015
TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme le blocage d’un montant de 4,5 millions de francs placés dans une banque genevoise par un ex-ministre de Jean-Claude Duvalier. Ces fonds avaient échappé aux mesures de restitution des avoirs de « Bébé Doc » et de ses proches. (Arrêt B-5905/2012)
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