Jusletter

Droit de porter le foulard durant les cours

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation, Droit à la liberté de pensée. Liberté de conscience et de croyance
  • Proposition de citation: Jurius, Droit de porter le foulard durant les cours, in : Jusletter 14 décembre 2015
TF – L’interdiction du port du foulard islamique (hidjab) à l’école, imposée à une jeune fille de confession musulmane par le cercle scolaire de St-Margrethen, n’est pas compatible avec le droit constitutionnel à la liberté de conscience et de croyance. Le Tribunal fédéral confirme l’arrêt du Tribunal administratif du canton de St-Gall. Il n’y a aucun indice qui laisse penser que l’écolière se livre à du prosélytisme ou trouble l’enseignement. Dans ces circonstances, une restriction de la liberté de conscience et de croyance par l’interdiction du port du foulard ne se justifie pas. (Arrêt 2C_121/2015)

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