Jusletter

Condamnation de la Suisse après un internement en clinique

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne de justice
  • Domaines juridiques: CEDH
  • Proposition de citation: Jurius, Condamnation de la Suisse après un internement en clinique, in : Jusletter 14 décembre 2015
CourEDH – La Cour européenne des droits de l’homme a condamné mardi la Confédération à payer une indemnité pour tort moral de 10’000 euros à un quadragénaire thurgovien. Interné en clinique psychiatrique, il n’avait pas pu obtenir rapidement une décision judiciaire sur la légalité de cette mesure. (Arrêt 6232/09 et 21261/10)
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