Jusletter

Qualité de réfugié et statut de l'asile

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Qualité de réfugié et statut de l'asile, in : Jusletter 21 décembre 2015
TAF – Les requérants d’asile qui sont uniquement persécutés en raison d’un comportement postérieur au départ de leur Etat d’origine, sont reconnus réfugiés, mais exclus de l’asile. L’asile familial leur est également refusé même si l’asile a été accordé à leur conjoint. (Arrêts dans la procédure E-1715/2012 et E-3087/2012)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.