Jusletter

Ex-cadre du SECO privé partiellement d’indemnités de chômage

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Assurance chômage
  • Proposition de citation: Jurius, Ex-cadre du SECO privé partiellement d’indemnités de chômage, in : Jusletter 11 janviér 2016
TF – L’ex-cadre du SECO accusé d’escroquerie et de gestion déloyale des intérêts publics a recouru en vain contre une ponction de son droit au chômage. Le Tribunal fédéral a confirmé une décision de sa caisse de chômage, qui a réduit ses indemnités de 4'300 francs par mois. (Arrêt 8C_422/2015)

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