Jusletter

Autorité parentale conjointe

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Autorité parentale conjointe , in : Jusletter 11 janviér 2016
TF – La crainte d'une mère que le conflit avec le père ne s’étende en cas d’autorité parentale conjointe ne constitue pas un motif de lui attribuer l’autorité parentale exclusive sur sa fille. Le Tribunal fédéral rejette le recours de la mère et souligne le devoir des parents d’exercer l’autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant. (Arrêt 5A_202/2015)

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