Jusletter

Pas de dumping salarial pour les cheminots étrangers

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des transports, Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de dumping salarial pour les cheminots étrangers, in : Jusletter 11 janviér 2016
TAF – Les conducteurs de locomotive stationnés en Suisse et actifs dans le transport transfrontalier doivent recevoir les salaires d’usage en Suisse. Le Tribunal administratif fédéral a tranché en ce sens dans l’affaire avec Crossrail. (Arrêt A-3434/2015)
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