Jusletter

La nouvelle loi réglemente de façon complète le blocage, la confiscation et la restitution d’avoirs de potentats et reflète ainsi la pratique actuelle de la Suisse dans ce domaine. Elle est destinée à s’appliquer à des situations dans lesquelles des personnalités dirigeantes se sont enrichies indûment en s’appropriant des valeurs patrimoniales par des actes de corruption ou d’autres crimes, puis en les détournant vers d’autres places financières. La contribution situe le nouveau texte législatif dans le dispositif en vigueur et met en évidence la façon dont il s’articule avec l’entraide internationale en matière pénale. Elle traite ensuite des principales questions pratiques qui se posent en lien avec le blocage, la confiscation et la restitution.