Jusletter

Feu vert à la saisie de biens d’un mafieux sicilien

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Feu vert à la saisie de biens d’un mafieux sicilien, in : Jusletter 11 janviér 2016
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a confirmé la saisie d’un compte bancaire lié à Sebastiano Scuto, désigné par la presse italienne comme le « roi des supermarchés ». Son fils avait recouru contre cette décision, arguant que le compte en question était à son nom. (Arrêt BB.2015.77)

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