Jusletter

Internement ultérieur confirmé

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Peines et mesures. Pénologie, CEDH
  • Proposition de citation: Jurius, Internement ultérieur confirmé, in : Jusletter 11 janviér 2016
TF – L’internement ultérieur d’un auteur condamné en 1993 à 20 ans de réclusion ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme. La mesure ordonnée sur la base d’une nouvelle réglementation légale applicable depuis 2007 n’enfreint pas le principe de non-rétroactivité, ni l’interdiction de la double condamnation. (Arrêt 6B_896/2014)
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