Jusletter

Schweiz darf Österreich Beweismittel zur Eurofighter-Affäre geben

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Schweiz darf Österreich Beweismittel zur Eurofighter-Affäre geben, in : Jusletter 11 janviér 2016
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours d'un particulier et d'une entreprise qui s'opposaient à la publication d'éléments de preuve recueillis dans le cadre de l'affaire de corruption liée à l'achat d'Eurofighter par la République d'Autriche. (Arrêt RR.2015.108-109) (nse)
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