Jusletter

Client américain d’une banque suisse débouté

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: CEDH
  • Proposition de citation: Jurius, Client américain d’une banque suisse débouté , in : Jusletter 11 janviér 2016
CourEDH – La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté la requête déposée par un ressortissant américain contre la Suisse après la transmission en 2012 de ses données bancaires aux autorités fiscales des Etats-Unis. Cet homme s’était plaint d’une violation de sa vie privée. (Arrêt 28601/11)

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