Jusletter

ONM et ONCAF modifiées

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Navigation
  • Proposition de citation: Jurius, ONM et ONCAF modifiées, in : Jusletter 18 janvier 2016
Le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance du 1er mars 2006 concernant la navigation militaire (ONM) ainsi que l’ordonnance du 1er mars 2006 concernant la navigation civile de l’administration fédérale (ONCAF).
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