Jusletter

Condamnation d’un ex-cadre bancaire annulée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale, Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Faux matériel dans les titres
  • Proposition de citation: Jurius, Condamnation d’un ex-cadre bancaire annulée , in : Jusletter 25 janvier 2016
TF – L’affaire Parmalat continuera de provoquer des remous devant la justice helvétique. Le Tribunal fédéral accepte le recours d’un ex-cadre de la Bank of America qui avait écopé de 27 mois de prison pour instigation de faux dans les titres et escroquerie. (Arrêts 6B_536/2014 et 6B_535/2014)
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