Jusletter

Délimitation entre autodétermination et détermination par des tiers, la capacité de discernement inscrite dans le droit international et dans le droit de l'Union européenne est en principe reconnue comme condition nécessaire pour garantir l'efficacité des décisions de traitement. Des exceptions sont possibles en vertu de l'art. 8 al. 2 CEDH. Les critères relatifs au contenu de la capacité de discernement n'y sont pas davantage concrétisés ; ce point relève de la tâche du droit national. Des garanties de l'Etat de droit en matière de décisions limitant ou retirant la capacité de discernement peuvent cependant résulter des droits fondamentaux européens. (nse)