Jusletter

Sozialhilfe zurecht gestrichen

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de l'aide sociale
  • Proposition de citation: Jurius, Sozialhilfe zurecht gestrichen, in : Jusletter 1er février 2016
TF – La commune municipale de Thoune a suspendu, à juste titre, les prestations versées à un bénéficiaire de l’aide sociale qui, entre décembre 2006 et mai 2014, avait immatriculé 55 voitures. Telle est la décision du Tribunal fédéral. Il retient que le soupçon de commerce de voitures n’a pas pu être levé. (Arrêt 8C_602/2015) (nse)
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