Jusletter

Employeur contraint de rembourser des allocations

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance chômage
  • Proposition de citation: Jurius, Employeur contraint de rembourser des allocations , in : Jusletter 1er février 2016
TF – Un employeur peut être contraint de rembourser des allocations pour perte de gain indûment payées à l’un de ses employés après une maternité ou un service civil. Les caisses de compensation ne sont pas contraintes de s’adresser directement au travailleur concerné. (Arrêt 9C_498/2015)
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