Jusletter

ASTRA muss Bedarf an Autobahnrastplatz belegen

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, ASTRA muss Bedarf an Autobahnrastplatz belegen, in : Jusletter 1er février 2016
TAF – La rénovation de l’aire de repos située le long de l’autoroute A1 sur le territoire de la commune de Oberengstringen (ZH) ne peut pas être autorisée sans vérifier la nécessité de son maintien. Telle est la décision prise par le Tribunal administratif fédéral, qui a ainsi admis le recours de la commune d’Oberengstringen. (Arrêt A-2332/2014) (nse)
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