Jusletter

La ComCom contrainte de revoir des tarifs

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Services postaux, Télécommunications. Réseaux
  • Proposition de citation: Jurius, La ComCom contrainte de revoir des tarifs , in : Jusletter 1er février 2016
TAF – Le Tribunal administratif fédéral contraint la Commission fédérale de la communication (ComCom) à revoir sur plusieurs points les tarifs relatifs à l'accès au dernier kilomètre. Il a partiellement accepté un recours de Sunrise en litige avec Swisscom. (Arrêt A-549/2014)

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