Jusletter

Kleine Mängel machen aus Luxusvilla kein gewöhnliches Wohnhaus

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: CO partie générale, Contrat de bail et de bail à ferme
  • Proposition de citation: Jurius, Kleine Mängel machen aus Luxusvilla kein gewöhnliches Wohnhaus, in : Jusletter 1er février 2016
TF – Un couple a loué, en 2008, à Vésenaz (GE), une villa de 7 pièces et demie. Après quelques mois, ils se sont battus contre le loyer initial d'environ CHF 14'500, qu’ils jugeaient abusif, et ont exigé une réduction de CHF 4'000. Le Tribunal fédéral ne leur a pas donné raison. La villa est un objet de luxe, pour lequel les dispositions relatives à la protection contre les loyers abusifs ne sont pas applicables. (Arrêt 4A_257 / 2015) (sl)

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