L’accès au Tribunal fédéral sera-t-il dorénavant réservé aux prévenus fortunés ?
L’Avant-Projet de révision de la LTF du 4 novembre 2015 prévoit que les sanctions contraventionnelles de moins de CHF 5’000.- ne pourront plus que très exceptionnellement être portées devant le Tribunal fédéral. Les auteurs étudient les effets potentiels d’une telle révision : recours au TF réservés aux prévenus fortunés ; peines privatives de liberté de substitution infligées aux moins fortunés de manière définitive par les juridictions d’appel cantonales ; erreurs judiciaires. De telles conséquences sont-elles vraiment acceptables et compatibles avec le principe de l’égalité de traitement ?
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Pourquoi exclure les amendes de moins de CHF 5’000.- ?
- 3. La fixation de la peine d’amende
- 4. La peine privative de liberté de substitution
- 5. Qui statuera sur les dysfonctionnements du législateur ?
- 6. L’exception de l’exception prévue par l’AP-LTF
- 7. Le Conseil fédéral tourne et retourne sa veste
- 8. L’implication pratique du projet de révision – Combien d’erreurs judiciaires ?
- 9. Conclusion
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