Jusletter

Résidences secondaires : de l’Initiative « Weber » à la législation et à la réglementation d’application

  • Auteur-e: David Equey
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: David Equey, Résidences secondaires : de l’Initiative « Weber » à la législation et à la réglementation d’application, in : Jusletter 8 février 2016
Le 1er janvier 2016 sont entrées en vigueur la loi fédérale et l’ordonnance sur les résidences secondaires. Ces textes définissent les conditions de mise en œuvre de l’art. 75b Cst., adopté par le peuple et les cantons le 11 mars 2012. Ils prévoient des exceptions pour les logements existants, les nouvelles constructions et les bâtiments protégés. Cependant, ils manquent parfois de clarté. La contribution a pour but d’apporter quelques précisions en se fondant sur les travaux préparatoires et les jugements rendus en application de l’art. 75b Cst. et d’une ordonnance transitoire du 22 août 2012.

Table des matières

  • 1. Introduction
  • 1.1. L’initiative « Weber »
  • 1.2. Controverses sur la caractère directement et immédiatement applicable de l’art. 75b Cst.
  • 1.3. L’ordonnance du Conseil fédéral du 22 août 2012
  • 1.3.1. Le fondement
  • 1.3.2. Quelques remarques sur le fond
  • 2. Le processus législatif
  • 2.1. Les avant-projets de loi et d’ordonnance
  • 2.2. Le projet de loi
  • 2.3. Les débats aux chambres fédérales et la « paix des braves »
  • 3. La loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires et l’ordonnance du 4 décembre 2015 sur les résidences secondaires
  • 3.1. Entrée en vigueur et structure
  • 3.2. Dispositions générales
  • 3.2.1. Objet
  • 3.2.2. Définitions
  • 3.2.2.1. L’approche en « creux » de la notion de « résidence secondaire »
  • 3.2.2.2. La notion de logement
  • 3.2.2.3. La résidence principale et les logements assimilés
  • 3.2.2.4. Conclusion et synthèse 
  • 3.2.3. Compétences et tâches des cantons et des communes
  • 3.2.4. Compétences et tâches de la Confédération
  • 3.3. Inventaire des logements et proportion de résidences secondaires
  • 3.3.1. Inventaire des logements
  • 3.3.2. Détermination de la proportion de résidences secondaires
  • 3.4. Interdiction de nouvelles résidences secondaires
  • 3.5. Création de nouveaux logements dans les communes comptant une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %
  • 3.5.1. Nouveaux logements soumis à une restriction d’utilisation
  • 3.5.1.1. Les résidences principales et les logements assimilés
  • 3.5.1.2. Les logements affectés à l’hébergement touristique
  • 3.5.2. Nouveaux logements sans restriction d’utilisation
  • 3.5.2.1. Les logements en relation avec des établissements d’hébergement organisés
  • 3.5.2.2. Les nouveaux logements dans des bâtiments protégés
  • 3.6. Les logements créés selon l’ancien droit
  • 3.6.1. Définition
  • 3.6.2. Modification de la construction et de l’utilisation
  • 3.6.3. Abus et évolutions indésirables
  • 3.7. Exécution
  • 3.7.1. Autorité de surveillance et obligation d’annoncer
  • 3.7.2. Mesures administratives en cas d’utilisation illicite
  • 3.8. Dispositions pénales
  • 3.9. Dispositions transitoires et finales
  • 3.9.1. Sort des autorisations
  • 3.9.2. Plans d’affectations spéciaux
  • 3.9.3. Préavis donnés avant le 18 décembre 2007
  • 3.9.4. Présomption du dépassement de la limite de 20 %
  • 4. Bilan et perspective
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.