Jusletter

Teilzeit-Erwerbstätige werden bei IV-Renten diskriminiert

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: CEDH, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Teilzeit-Erwerbstätige werden bei IV-Renten diskriminiert, in : Jusletter 8 février 2016
CourEDH – Les travailleurs à temps partiel sont discriminés en matière d’octroi de rentes AI. Tel est en substance le constat de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg qui a jugé le cas d’une mère qui, après la naissance de jumeaux, s’est vu refuser une rente AI. (Arrêt 7186/09) (nse)
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