Jusletter

Arbeitspflicht für inhaftierte Pensionierte ist keine Zwangsarbeit

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: CEDH
  • Proposition de citation: Jurius, Arbeitspflicht für inhaftierte Pensionierte ist keine Zwangsarbeit, in : Jusletter 15 février 2016
CourEDH – L’obligation pour les prisonniers de travailler également après l'âge de la retraite n'enfreint pas l'interdiction du travail forcé ancrée dans la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour européenne des droits de l'homme a rejeté le recours interjeté par un prisonnier. (Arrêt 10109/14) (nse)

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