Jusletter

L’OFAC contraint de revoir un refus

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, L’OFAC contraint de revoir un refus , in : Jusletter 15 février 2016
TAF – L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) devra réexaminer le refus opposé à Mountain Wilderness de pouvoir consulter un dossier en lien avec un litige concernant des vols opérés par Air Zermatt en 2011. Le Tribunal administratif fédéral a annulé son veto. (Arrêt A-4186/2015)
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