Jusletter

Staatsanwaltschaft delegiert rechtswidrig Aufgaben

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Staatsanwaltschaft delegiert rechtswidrig Aufgaben, in : Jusletter 15 février 2016
TF – Dans le canton de Bâle-Campagne, c'est un collaborateur, mandaté par le Ministère public, qui édicte les ordonnances pénales pour les contraventions. Cela est possible en vertu du droit supérieur. Cependant il manque dans ce canton un décret cantonal valable prévoyant explicitement ce cas de figure. (Arrêt 6B_845/2015) (sl)
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