Jusletter

Offene Fragen zum Verfahren (Podcast)

  • Auteur-e: Michael Kunz
  • Catégories d'articles: Podcast
  • Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Procédure administrative, Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Michael Kunz, Offene Fragen zum Verfahren (Podcast), in : Jusletter 22 février 2016
L'application du droit de la surveillance des marchés financiers (« Enforcement ») a pris de plus en plus d’ampleur ces dernières années en Suisse. Ainsi, 15 pourcent des employés de la FINMA sont déjà occupés par cette application. Les décisions en matière d’Enforcement de la FINMA peuvent faire l’objet d’un recours de droit administratif auprès du Tribunal administratif fédéral, dont les décisions peuvent ensuite être portées devant le Tribunal fédéral. En matière de procédures d’Enforcement, de nombreuses questions restent ouvertes ; le Podcast traite de ces dernières. Le choix des questions traitées a été fait par rapport à l’expérience propre du référant, en tant que représentant légal de parties à des procédures d’Enforcement ou de recours et n’est pas exhaustif. (sl)

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