Jusletter

Polizei durfte Wohnung des Waffenhändlers betreten

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Droits fondamentaux
  • Proposition de citation: Jurius, Polizei durfte Wohnung des Waffenhändlers betreten, in : Jusletter 22 février 2016
TF – La police cantonale bernoise a pu perquisitionner la maison d’un trafiquant d’armes à Unterseen, sur la base d’une décision du préfet, et a ainsi pu séquestrer des armes. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l’homme, qui se plaignait de cette perquisition. (Arrêt 1C_472/2015) (sl)

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