Jusletter

Le développement de la pratique du crowdfunding en Suisse est aujourd’hui confronté à un cadre juridique incertain, pas toujours adapté à ce nouveau mode de financement participatif. Dans le contexte de la révision de la réglementation des services financiers, certaines dispositions spécifiques au crowdfunding ont été proposées par le gouvernement suisse, qui permettraient notamment aux plateformes de ne pas être soumises à la réglementation bancaire à certaines conditions. Ce projet reste toutefois limité, notamment en comparaison avec les régimes spécifiques adoptés à l’étranger, et se limite aux aspects réglementaires, sans aborder d’autres problématiques juridiques liées au crowdfunding.