Jusletter

St. Galler Regierung muss Spitaltarif neu festlegen

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, St. Galler Regierung muss Spitaltarif neu festlegen, in : Jusletter 22 février 2016
TAF – L’exécutif st-gallois a agi de manière incorrecte en matière de fixation des tarifs pour les traitements ambulatoires à l’hôpital cantonal de St-Gall et les hôpitaux associés à Rorschach et Flawil. Il a en effet fixé le taux forfaitaire de base trop haut. Il doit donc à nouveau se pencher sur cette situation, ainsi que l’a décidé le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt C-2350/2014) (sl)
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