Jusletter

Chauffard incorrigible privé de permis de séjour

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Chauffard incorrigible privé de permis de séjour, in : Jusletter 29 février 2016
TF - Un chauffard incorrigible n'obtiendra pas d'autorisation de séjour en Suisse. Le Tribunal fédéral a confirmé un refus du Service de la population du canton de Vaud, opposé à ce ressortissant français de 29 ans. (Arrêt 2C_367/2015)
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