Jusletter

Datenlieferung an USA

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure civile
  • Proposition de citation: Jurius, Datenlieferung an USA, in : Jusletter 29 février 2016
TF – Les actions en prévention de l’atteinte d’employés de banque contre leur employeur en raison de la menace de livraison de données aux autorités américaines ne peuvent pas être traitées en procédure simplifiée. Le Tribunal fédéral en a décidé ainsi dans deux cas du canton de Zurich. (Arrêts 4A_332/2015 et 4A_328/2015) (nse)
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