Jusletter

Procureur fédéral non-reconduit : indemnité dûe

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la fonction publique
  • Proposition de citation: Jurius, Procureur fédéral non-reconduit : indemnité dûe, in : Jusletter 29 février 2016
TAF – L’un des procureurs fédéraux dont le mandat n’avait pas été renouvelé en 2015 recevra quatorze mois de salaire en guise de dédommagement, selon un jugement du Tribunal fédéral administratif publié le 23 février 2016. L’ancien magistrat demandait également l’annulation de la non-reconduction. (Arrêt A-4517/2015)
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