Jusletter

Wohnsitzkanton vor Heimeintritt muss Ergänzungsleistungen zahlen

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Wohnsitzkanton vor Heimeintritt muss Ergänzungsleistungen zahlen, in : Jusletter 29 février 2016
TF – Les prestations complémentaires aux rentes de vieillesse doivent être versées aux résidents de maisons de retraite de chaque canton dans lequel les retraités avaient leur domicile avant d’entrer en institution. Le Tribunal fédéral en a décidé ainsi dans le cas d’une femme qui a eu besoin de prestations complémentaires deux ans seulement après son déménagement en maison de retraite. (Arrêt 9C_181/2015) (nse)

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