Nouveau droit en matière d’expulsion en vigueur en octobre 2016
Le Conseil fédéral a fixé au 1er octobre 2016 l’entrée en vigueur des dispositions légales mettant en œuvre l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels. Ces dispositions durcissent la réglementation en matière d’expulsion. Une clause de rigueur est prévue permettant au juge de tenir compte de situations particulières, comme celle des étrangers qui sont nés ou qui ont grandi en Suisse.
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